Cours de licence de droit :
introduction au droit européen

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• Introduction : La gestation de l’idée européenne (ci-dessous)

--| Section I : Du XIXème siècle au second conflit mondial (ci-dessous)
--| Section II : Les conséquences du second conflit mondial (ci-dessous)

PREMIERE PARTIE : LA GRANDE EUROPE – LE CONSEIL DE L'EUROPE

--| Section I : Les adhésions et les exclusions du Conseil de l’Europe
--| Section II : Le fonctionnement du Conseil de l’Europe
--| Section III : La grande œuvre du Conseil de l’Europe : La convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
--| Section IV : La protection de la vie familiale

DEUXIEME PARTIE : L'EUROPE DES VINGT-SEPT, L'UNION EUROPEENNE

--| Section I : Le système institutionnel
--| Section II : Le système normatif, ou la nature du droit communautaire
--| Section III : Le système contentieux, ou les modalités de contrôle du droit communautaire

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Introduction : La gestation de l’idée européenne


L’origine de cette idée d’unification de l’Europe remonte très loin dans le temps et ne se résume pas au vingtième siècle. Il y a eu des hommes de lettre comme Hugo au XIXème siècle, Dante au XIIIème siècle aussi. Il y a eu des économistes comme Bentham (promoteur de l’utilitarisme.) Les rivalités entre les États européens qui ont ravagé le continent européen sont en grande partie à l’origine d’une telle volonté. Avant le XXème siècle, des plans ont été avancés afin de promouvoir la « paix mondiale », car l’Europe était alors la seule partie du monde réellement connue, explorée. Les projets qui se sont manifestés avant le XXème siècle peuvent être classés en deux grands groupes distincts. Pour certains d’entre eux, il était nécessaire de maintenir la souveraineté des États. Il s’agissait alors d’une simple coopération des États dans des institutions permanentes dépourvues de pouvoir de contrainte. D’autres projets, de type « fédéral » (jargon actuel), n’hésitaient pas à soumettre la souveraineté des États membres sous la coupe d’instances supranationales. Tous les plans et projets ont mis en exergue les mêmes problèmes : quelle place accorder aux États et aux modalités de vote, aux institutions supranationales ? Ces institutions étaient-elles en mesure de détenir un pouvoir de contrainte ? De décider ?


Section I : Du XIXème siècle au second conflit mondial


§1 – Le XIXème siècle.

On constate alors un éveil vigoureux des nationalismes, du repli sur soi des nations dans la continuité de la Révolution française. Cela n’incite pas les États européens à se fondre. Au contraire, cela les incite à fixer leur territoire et à le défendre. À cela s’ajoute la domination coloniale, qui a encouragé la concurrence entre les États européens dans le partage des terres et des richesses découvertes dans le monde. L’heure était alors au maintien d’une Europe politiquement divisée.
Ces deux éléments politiques expliquent que l’heure n’était pas à l’union. Ce sont alors surtout les écrivains, les poètes qui préconisent l’union de l’Europe. V. Hugo : « Les États-Unis d’Europe. » Cette expression va intégrer le langage courant en restant cependant comme relevant du domaine de l’utopie.

§2 – Le choc du premier conflit mondial.

Les principaux vainqueurs de ce conflit sortent diminués dans leur prestige, surtout aux yeux des peuples colonisés du reste du monde. Le leadership de ces grandes nations souffre de ce conflit. De plus, une des conséquences a été que les moyens modernes de communication qui ont commencé à exploser au début du XXème siècle ont fait sentir aux puissances européennes qu’elles étaient finalement petites dans l’immensité du monde. Les États européens étaient de plus en plus incapables de se suffire à eux-mêmes. Un citoyen, le comte Richard Coudenhove-Kalergi, a publié en 1927 un livre intitulé Paneuropa, afin de plaider pour l’unification de l’Europe.
« La communauté des intérêts pave le chemin qui mène à la communauté politique. La question européenne, la voici : est-il possible que sur la petite presqu’île européenne de vingt-cinq États vivant côte à côte dans l’anarchie internationale sans qu’un pareil état de chose conduise à la plus terrible catastrophe politique, économique, culturelle ? L’avenir de l’Europe dépend de la réponse qui sera donnée à cette question. » Aristide Briand, encouragé par ce manifeste, soumet à la Société des Nations, le 5 septembre 1929, un vaste projet d’unification européenne. Le projet du comte a opéré comme un catalyseur psychologique, mais si une réaction politique n’avait pas suivi, il serait tombé aux oubliettes. Ici, Briand a permis qu’un tel projet soit discuté par les gouvernements des États d’Europe. Est né de ce discours le Mémorandum Briand du 1er mai 1930, venu préciser le projet. Le projet était centré autour de trois axes majeurs :

- « Instituer entre les peuples d’Europe une sorte de lien fédéral » qui, toutefois, ne devait pas se développer au détriment « des droits souverains des États. » Il fallait alors imaginer des procédures et des institutions.
- Mise en place d’une organisation administrative et institutionnelle propre. Ce qui permettait de doter l’Europe d’institutions indispensables à l’accomplissement de la tâche précitée. Il fallait créer une conférence européenne puis un comité européen. La conférence européenne était censée être l’instance permettant la logique fédérale, le comité au contraire était l’instance permettant l’expression des États individuellement. Notons qu’en droit, il est plus intéressant de s’occuper des fondements de telle ou telle institution ou de telle ou telle loi, ce qui en permet un apprentissage facile.
- La charte constitutive de l’organisation (le traité institutif de l’organisation) prévoyait d’assurer le rapprochement progressif des économies, en vue de l’établissement d’un « marché commun. » La donne économique devait rester subordonnée à l’autorité politique. C’est le politique qui devait rester l’autorité suprême (alors que, dans la pratique, l’Union se créera en partant de l’économie).

La conclusion du Mémorandum Briand était imprégnée de pragmatisme, en vue surtout d’assurer la paix en mettant en commun de façon rationnelle les « forces vitales » des différents États européens. Tous les points du Mémorandum furent très mal accueillis par les États, à l’exception d’un seul : la Yougoslavie. Ce fut donc un projet mort-né car aucune proposition ferme ne fut adoptée.

Le 14 septembre 1930 Hitler arrivait au pouvoir, on peut donc se demander si ce projet aurait de toute façon perduré.


Section II : Les conséquences du second conflit mondial


La naissance de l’Europe au lendemain de la guerre tient tout simplement du miracle. Des millions de morts, des ressentiments entre les peuples européens extrêmement vivaces, des destructions, un génocide même. Le génocide, d’après la convention du 9 décembre 1948, est l’intention de détruire en tout ou en partie en tant que tel un groupe national, ethnique, religieux ou racial. Ce qui distingue un crime de génocide d’un crime de guerre, est qu’il faut qu’il y ait intention de détruire, d’exterminer, un groupe précisément identifié. Tous ces points étaient en principe autant de barrières contre la construction européenne. Mais cela va évoluer.

Les pays sont ruinés et se rendent compte qu’ils ne parviendront pas à un retour à la prospérité s’ils restent isolés : pragmatisme économique. De plus, les ordres de grandeur géopolitique sont bouleversés : l’Europe n’est plus en termes de géopolitique mondiale. Ceux qui comptent sont les USA et l’URSS. Dans ce contexte de bipolarisation du monde, il est évident que seul un ensemble de pays européens structurés parviendrait à reprendre une certaine place dans le monde. Ce qui favorise l’union est le « sentiment d’un péril commun. » La solidarité qui avait uni les Alliés durant la guerre n’a pas survécu à l’expansion nazie, et l’Europe stalinienne fait peur. Les pays d’Europe de l’Ouest se disent qu’il faut alors se protéger contre cet autoritarisme en puissance. C’est de cette rupture entre la peur de l’Union Soviétique et sa politique expansionniste d’emprise sur l’Europe qu’est née la volonté de solidarité. C’est de cette peur que sont nées les trois premières organisations européennes de coopération. Après la seconde guerre mondiale apparaît une summa divisio avec une Europe « minimaliste » regroupée autour de certains organes et une Europe « de l’intégration » qui essaie de mettre en place une sorte de lien fédéral entre les États.

§1 – Les organisations européennes de coopération.

A – Les solidarités militaire, économique et politique.

On est au sortir de la guerre, et il faut se prémunir du géant soviétique. Le 17 mars 1948 est signé entre la France, le Royaume uni, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg, le traité de Bruxelles qui rappelle les valeurs essentielles de la civilisation occidentale : respect des droits de l’Homme et principes démocratiques institutionnels. Ce traité affirmait la volonté de coopérer pour reconstruire l’Europe en assurant sa sécurité, en prévoyant un système d’assistance mutuelle automatique en cas d’agression en Europe. À l’époque, cela était encore subrepticement dirigé à l’encontre de l’Allemagne, mais aussi contre l’Union Soviétique. Cela donna naissance à un embryon d’organisation internationale : l’Union Occidentale. Enfin, ce traité a permis la création d’une organisation de coopération militaire, qui deviendra en 1954 l’Union d’Europe Occidentale (UEO.) Ce pacte de Bruxelles était, pour les Américains, le préalable à leur engagement militaire en Europe. Dès sa signature, des ministres européens, dont Bidault (France), ont demandé de l’aide aux USA afin de lutter, éventuellement, contre les Soviétiques. C’est dans ce contexte que la mainmise américaine sur la défense de l’Europe a pris corps.

Le traité de l’Alliance Atlantique est signé le 4 avril 1949 à Washington, instituant l’OTAN. Les cinq signataires du traité de Bruxelles signent ce traité avec les États-Unis, le Canada, la Norvège, le Danemark, l’Islande, le Portugal et l’Italie. Si l’Europe, pendant cinquante ans, a pu baigner dans le « bonheur postmoderne », c’est qu’elle ne s’est jamais souciée des questions relevant de sa défense, étant sous la protection de l’OTAN. L’instance militaire créée par et pour les Européens, l’UEO, végète alors.

La situation économique des pays d’Europe s’aggrave, les productions agricoles et industrielles sont faibles et en 1946-47, il faut tout importer. Elle n’a de plus pas grand-chose à vendre ; s’en suit alors un énorme déficit commercial qu’il n’est plus possible de combler. Le général américain Marshall, secondé par son sous secrétaire d’État Dean Acheson, décide de tendre la main (économiquement parlant) à l’Europe, dans son ensemble. Le 2 juillet 1947, le refus soviétique devient définitif, ce qui entraîne le refus contraint de tous les pays satellites, comme la Tchécoslovaquie. La tension entre les Alliés de la seconde guerre mondiale s’accentue, tandis que l’Union Soviétique se renforce. Le Kominform est créé en 1947, tandis que sous l’angle économique naît alors le COMECON (ou CAEM.) Seule l’Europe Occidentale peut donc accepter cette proposition américaine. En contrepartie de cette proposition américaine, les gouvernements français et britannique organisent à Paris une conférence sur la coopération économique européenne, à laquelle participèrent tous les pays d’Europe, à l’exception de l’Espagne (Franquisme.) Le 16 avril 1948 naît alors l’OECE (Organisation Européenne de Coopération Économique), qui devint en 1961 l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques.) Cela est fait en vue de répartir les sommes du plan Marshall.

La solidarité politique s’organise aussi avec, le 5 mai 1949, la création du Conseil de l’Europe. La Convention qui porte statut du Conseil de l’Europe est d’abord signée par dix États : les cinq du traité de Bruxelles (France, Belgique, Royaume-Uni, Luxembourg, Italie) plus le Danemark, l’Irlande, l’Italie, la Norvège et la Suède. Churchill, pendant la guerre, appelait déjà à la création de ce Conseil de l’Europe. C’est lui, après la guerre, dans un discours à Zurich le 19 septembre 1946, qui exprime sa volonté d’unification. L’Europe qui devait s’unir était l’Europe Occidentale, il n’imaginait pas que le Royaume-Uni puisse participer à cette union… Le Royaume-Uni, a toujours préféré s’écarter de la construction européenne, il est attiré par les USA. Le discours de Zurich a un retentissement considérable. C’est l’époque où se créent des mouvements en faveur de l’Europe un peu partout. L’un de ces mouvements, l’Union Européenne des Fédéralistes, appelle en août 1947 une convocation des États Généraux européens à Montpellier. D’autres mouvements suivent cet appel afin de préparer un grand Congrès de l’Europe, qui s’ouvre à La Haye au Pays-Bas sous la direction de Churchill le 7 mai 1948. Il compte 100 délégués issus de 19 pays.

Ce congrès était politiquement sensible mais ce n’était pas un congrès officiel, sinon tous les gouvernements de l’époque y auraient été présents. Cela a constitué un immense espoir pour les fédéralistes européens… puis une immense déception. Bonnefous et Reynaud, politiques français, ont plaidé à La Haye pour l’élection d’une assemblée constituante européenne. Malgré ce projet, le congrès va s’opposer à cela et va adopter une série de résolutions modestes se contentant de réclamer la création de plusieurs éléments :
- Une union politique et économique dans laquelle les États devaient accepter de mettre en commun certains de leurs droits souverains.
- La convocation d’une assemblée européenne composée des délégués élus par les parlements nationaux.
- L’élaboration d’une grande charte européenne des droits de l’Homme dont le respect serait assuré par une cour européenne des droits de l’Homme.

La première proposition ne va pas perdurer dans le cadre du conseil de l’Europe, la seconde va naître sous un aspect minimaliste, seule la troisième va avoir des effets juridiques concrets.

Bonnefous, Reynaud, et à leur suite la France, vont vouloir que ces propositions perdurent. La Belgique et la France ont saisi l’organisation du traité de Bruxelles, son conseil consultatif des ministres des affaires étrangères, afin de demander la création d’une assemblée européenne (deuxième point) : pourrait devenir l’assemblée constituante européenne. C’est de ces discussions qui sont nées dans cette organisation là que va naître le Conseil de l’Europe. Le 26 octobre 1948 est décidée la formation d’un comité de discussion et d’études pour le développement.

Grandes personnalités choisies parmi les cinq États membres de l’UEO. Les représentants français et belges développent l’idée d’une assemblée européenne dotée d’importants pouvoirs. C’est la première assemblée parlementaire de type international. Au sein de ce comité d’études il y avait des britanniques… d’où certaines tensions !

Les représentants britanniques s’opposèrent à la proposition franco-belge et proposèrent la création d’un comité des ministres (opposer l’exécutif au législatif, représentant direct du peuple) qui compenserait la puissance d’une assemblée parlementaire. Ils expriment aussi le souhait que la première assemblée soit composée de représentants de l’exécutif ! Souhait de mise à l’écart des représentants du peuple, prédominance des exécutifs européens dans les relations internationales. Les Britanniques refusaient aussi l’idée selon laquelle l’assemblée parlementaire devait décider.

Les représentants franco-belges voulaient donc transcender les intérêts nationaux au profit d’une assemblée supranationale, représentative, ce qui était révolutionnaire à l’époque. Devant la critique continentale, le Royaume-Uni accepta le principe d’une assemblée parlementaire, composée de représentants des parlements nationaux. Devant cette conception, la position franco-belge s’assouplit et un compromis est trouvé : création par les cinq ministres fondateurs de l’UEO d’un Conseil de l’Europe, composé d’un comité ministériel qui se réunirait à huis clos, et d’un corps consultatif dont les réunions seraient publiques (credo de la transparence.) En contrepartie de cette transparence, les Britanniques avaient obtenu que cette assemblée ne soit que consultative, et était donc privée de tout pouvoir de décision, pouvoir transféré au comité ministériel. Les délégués franco-belges ont obtenu pour leur part que les délégués (ces représentants parlementaires n’étaient pas élus au suffrage universel, mais étaient des délégués désignés par chaque parlement nationaux) siégeant au sein de l’assemblée soient indépendants et que la liberté de vote leur soit reconnue. Le Royaume-Uni exigea, pour un meilleur contrôle, que les délégués soient nommés par les gouvernements ; ce en quoi ils obtinrent gain de cause. Cet élément fut critiqué, mais dès 1951 ce furent les parlements nationaux qui purent décider de la désignation de leurs délégués.

La convention qui porte statut du Conseil de l’Europe est signée le 5 mai 1949, et entre en vigueur le 3 août.

B – Des solidarités hétérogènes.

Les composantes étatiques de ces organisations étaient différentes. Tous les États européens n’appartenaient pas aux trois organisations. De plus, au sein de ces organisations il y avait des États non européens, comme l’OTAN (USA et Canada.) Pour l’idée d’une unification européenne poussée cela était un problème. De surcroît, les attributions de ces différentes organisations se chevauchaient. Ces trois types d’organisations restaient rivés au schéma classique de la coopération intergouvernementale, ce qui empêchait toute évolution, toute nouvelle ambition poussée.


§2 – La naissance de l’Europe communautaire.

Une date, un texte : 9 mai 1950, discours de Schumann (Déclaration Schumann.) Ce texte a été préparé dans le plus grand secret par Jean Monnet, alors commissaire au plan. La déclaration consistait à proposer de placer l’ensemble de la production franco-allemande de charbon et d’acier sous une haute autorité commune « dans une organisation ouverte à la participation des autres pays d’Europe. »

A – Les trois objectifs de la déclaration Schumann.

- Réorganisation économique de la sidérurgie européenne et de l’ensemble des industries de base. Les pays sont dévastés et il est essentiel de reconstruire l’industrie pour relancer l’économie. Cette réorganisation passait par la fusion des marchés nationaux dans un marché commun (cf. Mémorandum Briand.)
- Enterrement définitif du conflit contre l’Allemagne. La meilleure façon d’empêcher le réarmement de la France et de l’Allemagne en secret est de mettre en commun la sidérurgie.
- Relance de l’idée européenne sur de nouvelles bases.

Cela est révolutionnaire car pragmatique.

Nouvelle philosophie : « L’Europe ne se ferait pas d’un coup par l’édification d’une structure politique propre, mais progressivement par des réalisations concrètes créant des solidarités de fait » (Déclaration Schumann.) C’est ce que l’on a appelé la « philosophie des petits pas. » Ce n’est pas le pouvoir politique supérieur qui va pouvoir imposer par la force la solidarité, l’enchevêtrement des intérêts. « Spillover » : effet d’entraînement positif qui va faire en sorte qu’à terme, on va déboucher sur une entité importante, développée, concrète.

B – Les méandres de la signature des trois traités institutifs/constitutifs/originaires.

C’est à Paris, le 18 avril 1951, qu’est signé le traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier (CECA.) Konrad Adenauer (chancelier ouest-allemand) a donc répondu favorablement à la proposition française. Les trois pays du Benelux et l’Italie répondent également présents.
N.B : pour que le traité entre en vigueur, il faut que tous les États, selon leur règle constitutionnelle (ratification par référendum, choix de la part de l‘exécutif, etc.), le ratifient.

En Allemagne, le référendum est prohibé ! Il faut dire qu’en prenant en compte l’histoire, le peuple allemand a pu se tromper…

Avec ce traité, ce que l’on a appelé l’Europe des Six prenait corps. Le Royaume-Uni avait d’emblée précisé qu’il n’était pas prêt à mettre en commun ses ressources sidérurgiques, de surcroît sous une haute autorité commune à laquelle seraient transférées toutes les compétences. Il n’y siégeait pas de représentants réels des États, car dès que ces personnes étaient nommées, elles étaient des fonctionnaires de la haute autorité commune. Cette autorité avait une force d’impulsion normative, mais surtout elle décidait. Une instance au-dessus des États décidait en dépassant la logique des souverainetés nationales étriquées. Heureusement que l’Europe a été faite sans le peuple, dans la mesure où si l’on était passé par des voies passant par le peuple, alors cela ne serait jamais fait (la France aurait dit non au rapprochement avec l’Allemagne naziste.)
Cet élan en 1951 a été coupé net par un premier échec : l’échec de la communauté européenne de défense.

Le projet de la Communauté Européenne de Défense (CED) a été présenté par René Pleven, qu’il a présenté devant l’assemblée nationale le 24 octobre 1950. Tous les corps d’armées devaient être placés sous un commandement commun, dans une armée européenne. Cette armée aurait été placée sous l’autorité d’un ministre européen de la défense, qui aurait été nommé par les gouvernements nationaux. Le financement se serait fait sur la base d’un budget européen commun. Ce projet de traité de la CED fut signé par les six États membres le 27 mai 1952, après d’âpres négociations. On aurait été dans un système supranational où les membres devaient transférer la totalité de leur souveraineté dans le domaine de la défense tout en conservant un faible contingent sur le territoire national.

A peine entrée en vigueur, on pensait déjà à mettre en commun la capacité de faire la guerre, part importante de la souveraineté. Le schéma traditionnel prévu par la CED était similaire à celui de la CECA, il existait un organe indépendant, le commissariat européen de la défense, un organe intergouvernemental représentant les intérêts de nations : conseil des ministres, une assemblée commune composée des représentants des États nationaux, et une instance judiciaire, le tout au niveau supranational. Afin d’entrer en vigueur, il faut la ratification. Est lancée la procédure d’autorisation de ratification en France. Mendès France, nouveau président du Conseil, constate que son gouvernement est divisé quant au soutien à apporter à cette CED. Deux ministres nommés ne parviennent qu’à dresser un catalogue des points positifs et négatifs. Mendès-France se retourne vers ses partenaires européens, et demande des aménagements : refus de la part des cinq autres signataires, ayant déjà ratifié ce traité. Dans ce contexte apparaît une radicalisation des oppositions au sein de l’assemblée nationale. Aucune uniformité n’est constatée au sein même des partis. L’assemblée nationale, le 30 août 1954, écarte donc le traité instituant la CED, par le vote d’une simple question préalable. Cet échec est lourd de conséquence :
- Dissociation nette entre intégration politique et économique, au point de les faire apparaître comme antagonistes, ne pouvant jamais se mélanger. Aujourd’hui, nous ne sommes pas arrivés au stade de développement que souhaitait le traité pour la CED.
- Les représentants du peuple ont pu dire non (pour de mauvaises raisons parfois : ici, incapacité de s’accorder sur une vision de l’Europe.)

La relance de l’idée européenne a eu lieu à Messine, en Italie. Les petits pays ont toujours été pour l’intégration, car leur intérêt est d’être entouré, aidé. Il faut continuer petit à petit, par secteurs. Notamment dans le domaine économique. Cela a donné naissance au traité EURATOM, instituant la Communauté Économique de l’Énergie Atomique (CEEA.) On se dit qu’au lieu de ne traiter qu’économiquement, on devrait aller dans le sens d’un marché commun pour permettre une grande liberté de capitaux, services, marchandises et personnes. Ces deux traités ont donc été signés le 25 mars 1957 à Rome : EURATOM et CEE.

De ces trois traités institutifs susvisés, c’est le traité de la CEE qui dans la pratique l’a emporté, et a permis la fondation de toute l’action communautaire. Notons que ces trois traités institutifs ont été modifiés afin de rendre l’Europe plus démocratique, plus efficace, etc.
- Traité de « fusion » en 1965 : a fait en sorte que les différentes institutions créées dans la CECA, l’EURATOM et la CEE, servent aux trois communautés.
- Acte Unique Européen de 1986 : traité de révision imaginé par la commission, avec à sa tête Jacques Delors. (puis révisé…)
-…Par le traité sur l’Union Européenne, TUE, adopté à Maastricht en 1992. Qui a lui-même été révisé à Amsterdam (traité sur l’Union Européenne tel que révisé à Amsterdam) en 1997, puis révisé lui-aussi… à Nice en 2000 : Traité sur l’Union Européenne tel que révisé à Nice.
- Complexité inouïe du système, et illisibilité du texte.

Le traité établissant une Constitution pour l’Europe par l’ensemble des chefs d’États européens a été signé le 24 octobre 2004. C’était un simple traité, il devait obtenir, pour son entrée en vigueur, la ratification de tous les États membres. C’était un titre sans base intelligente dans la mesure où l’on n’était pas en présence d’une Constitution, mais les hommes politiques se sont portés sur un tel choix afin de montrer la puissance d’un tel texte. L’intérêt juridique de ce projet était de faire disparaître l’empilement de tous les traités de révision antérieurs.

La relance est venue des exécutifs, qui ont repris le mouvement, plus particulièrement les chancelleries allemandes et françaises. Un énième traité incompréhensible de révision fut adopté à Lisbonne le 13 décembre 2007. La France l’a ensuite ratifié par voie parlementaire.

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