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Cours de LEA :
lexique de droit commercial


Acte de commerce : acte juridique accompli par un commerçant.

Acte juridique : manifestation de volonté réalisée en vue de produire des effets juridiques (c’est-à-dire, tous les actes qui ont pour effet de créer, d’éteindre, de modifier ou de transférer des droits).

Acte mixte : acte conclu entre un commerçant et un non-commerçant, c’est-à-dire un acte qui est commercial pour une partie et civil pour l’autre partie.

Apport en industrie : il consiste pour l’apporteur à consacrer son activité aux affaires sociales et à mettre à disposition de la société ses connaissances techniques ou professionnelles, son expérience et ses relations.

Apport en nature : les apports en nature sont constitués de tous les biens autres que l’argent qui sont apportés par une personne lors de la constitution d’une société. Il peut s’agir :
• De biens corporels : immeubles, terrains, constructions, marchandises, matériel, immobilier.
• Et / ou de biens incorporels : fonds de commerce, clientèle, droit au bail, brevet, etc.

Apport en numéraire : somme d’argent (espèces ou non) versée lors de la constitution d’une société.

Billet à ordre : écrit par lequel une personne appelée souscripteur s’engage à payer, à une époque déterminée, une certaine somme à une autre personne appelée bénéficiaire.

Clause compromissoire : c’est le contrat par lequel les parties à un contrat s’engagent (avant tout litige) à soumettre l’arbitrage tous les conflits qui pourraient naître de l’exécution du contrat. C’est une promesse de compromis si un litige vient à naître entre les parties.

Compromis : c’est un contrat par lequel les deux parties déjà en litige décident de s’en remettre à des arbitres pour trancher leur différend.

Conseil d’administration : organe collectif de gestion des sociétés anonymes de type classique.

Conseil de surveillance : dans les sociétés anonymes, c’est l’organe collectif de contrôle du directoire, composé de représentants des actionnaires.

Directive : texte de portée générale émanant de l’union européenne, imposant aux États membres un but à atteindre dans un délai déterminé.

Directoire : organe collectif de gestion des sociétés anonymes de type nouveau, dites « à directoire et à conseil de surveillance. »

Fonds de commerce : groupement de biens mobiliers incorporels et corporels variables, destinés à acquérir et à conserver une clientèle (les éléments incorporels du fonds de commerce sont la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, etc. ; les éléments corporels du fonds sont le matériel, les marchandises, etc.)

Jetons de présence (des administrateurs d’une SA) : somme globale fixée chaque année par l’assemblée générale et que le conseil d’administration répartit à sa guise entre ses membres. La répartition n’est pas nécessairement égalitaire.

Liquidation judiciaire : procédure destinée à assurer le paiement des créanciers d’une entreprise en difficulté par la cession (vente) des différents éléments de son actif.

Majeur protégé : 3 régimes différents de protection :
• Mise sous sauvegarde de justice : mesure de protection d’un majeur incapable. Le majeur conserve l’exercice de ses droits sans être assisté ou représenté, mais les actes qu’il accomplit peuvent être rescindés (annulés) pour lésion ou réduits pour excès (s’il a payé trop cher le bien, le juge diminue le prix), s’ils font apparaître un déséquilibre des prestations.
• Curatelle : régime de protection d’un majeur incapable. Le régime de la curatelle s’applique au majeur dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées et qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être contrôlé ou conseillé, ou qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté s’expose à tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de ses obligations familiales.
• Tutelle : régime de protection de certains mineurs et de certains majeurs incapables. La tutelle est exercée par un tuteur. La tutelle protège la personne et les biens de la personne. Le majeur placé sous tutelle ne peut effectuer aucun acte juridique seul ; il lui faut l’accord de son tuteur.

Nantissement du fonds de commerce : contrat par lequel le titulaire du fonds de commerce l’affecte à ses créanciers en garantie de leurs créances. C’est une forme de mise en gage sans dépossession.

Nom commercial : appellation sous laquelle une personne physique ou une société exploite son fonds de commerce.

Parère : attestation écrite émanant d’une chambre de commerce et d’industrie ou d’un syndicat professionnel qui permet de prouver un usage.

Quorum : dans une assemblée, c’est la proportion des associés ou des voix présentes par rapport au nombre d’associés ou de voix. Dans la SA de type classique : le quorum dans les assemblées générales ordinaires est d’un quart sur première convocation. Cela signifie que si moins d’un quart des associés est présent, l’assemblée générale ne peut pas se tenir, le quorum n’étant pas atteint.

Redressement judiciaire : procédure destinée à assurer la sauvegarde des entreprises en difficultés, le maintien de leur activité et de leurs emplois et le paiement de leurs dettes. Le redressement judiciaire peut comprendre deux phases : une période d’observation et une période d’application du plan de redressement.

Registre du commerce et des sociétés (RCS) : document centralisant toutes les informations concernant les commerçants et susceptibles d’intéresser les tiers à l’entreprise.

Société : acte juridique par lequel une, deux ou plusieurs personnes affectent des biens ou leur activité à une entreprise commune, en vue de partager les bénéfices et les pertes et de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Le terme société désigne également la personne morale.

Société anonyme (SA) : société commerciale dont les associés, appelés actionnaires, ne sont tenus des pertes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont le capital est représenté par des titres négociables : les actions. La SA est administrée soit par un conseil d’administration et son président, soit par un directoire et un conseil de surveillance. La gestion est contrôlée par des commissaires aux comptes.

Société de capitaux : société dans laquelle les qualités de la personne des associés ne sont pas prises en considération et où seuls importent les capitaux apportés.

Société civile : société dont l’objet et la forme sont civils.

Société commerciale : société dont la forme ou l’objet est commercial.

Société en nom collectif : société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Société de personnes : société fondée sur la considération de la personne des associés.

Société à responsabilité limitée : société commerciale comprenant un ou plusieurs associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. La société à responsabilité limitée formée d’un seul salarié est appelée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Statuts (de société) : acte écrit déterminant les droits et les obligations des associés et les règles de fonctionnement de la société.

Tribunal de commerce : juridiction d’exception du premier degré de l’ordre judiciaire. Il est compétent en matière commerciale.

Usage : Les usages sont des pratiques non écrites plus ou moins généralisées.
• Les usages conventionnels (ou usages de fait) résultent d’une pratique à laquelle les parties au contrat ont entendu se référer tacitement (par écrit) dans la mesure où elles ont l’habitude de conclure de tels contrats.
• Les usages de droit (ou coutumes) sont des comportements habituellement suivis dans la formation ou l’exécution d’un contrat, qui, du fait de leur ancienneté, sont considérés par les juges comme une règle de droit, c’est-à-dire qu’ils ont un caractère impératif.